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Office of the Director of Public Prosecutions

Medpoint

1. Le Directeur des Poursuites Publiques souhaite apporter certaines précisions par rapport aux récents commentaires qui ont été rapportés dans la presse à propos de l’affaire de Medpoint.
 
2. Jusqu’à ce jour l’ICAC n’a transmis aucun dossier sur cette affaire au Directeur des Poursuites Publiques.
 
3. Dans l’éventualité où ce dossier est transmis, la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre sera prise selon les critères applicables pour toute affaire criminelle, notamment les éléments de preuves du dossier et le «public interest», et dans le strict respect des normes constitutionnelles d’impartialité et d’indépendance.
 
4. Il est utile de rappeler que, selon les dispositions de la section 156 du Criminal Code, constitue une infraction pénale l’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque, dans l’exercice ou à raison de sa fonctions, à un fonctionnaire public.